Calendrier de la facturation électronique en France : toutes les dates
Dernière mise à jour : 2026-05-28 · Lecture ~5 minutes
La réforme française de facturation électronique s'applique en deux vagues : le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques structurées, et les grandes entreprises doivent également en émettre. Le 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux ETI, PME et TPE. Ces dates ont été confirmées par l'arrêté du 25 mars 2025 publié au Journal officiel, après deux reports successifs (initialement prévus en 2024 puis 2025).
Résumé des échéances
| Date | Obligation | Qui est concerné ? | Taille de référence |
|---|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception de factures électroniques structurées | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Toutes tailles |
| 1er sept. 2026 | Émission de factures électroniques via PPF ou PDP | Grandes entreprises | > 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€ |
| 1er sept. 2027 | Émission de factures électroniques via PPF ou PDP | ETI (entreprises de taille intermédiaire) | 250–5 000 salariés |
| 1er sept. 2027 | Émission de factures électroniques via PPF ou PDP | PME | 10–249 salariés ou CA < 50 M€ |
| 1er sept. 2027 | Émission de factures électroniques via PPF ou PDP | TPE et micro-entreprises assujetties TVA | Moins de 10 salariés |
Source : DGFiP — ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et arrêté du 25 mars 2025. Les seuils de taille sont ceux définis par l'article 3 du décret n°2008-1354. Consultez votre expert-comptable pour une interprétation applicable à votre situation.
1er septembre 2026 en détail
Cette date constitue la première obligation universelle de la réforme. Elle crée deux effets simultanés :
Obligation de réception (toutes les entreprises)
À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être capable de recevoir des factures électroniques structurées transmises via le PPF (Portail Public de Facturation) ou une PDP certifiée. Cela signifie concrètement :
- Votre logiciel de comptabilité (ou votre connecteur) doit être connecté au PPF ou à une PDP avant cette date.
- Vos fournisseurs grandes entreprises pourront vous envoyer des factures uniquement via le PPF ou une PDP — plus par e-mail PDF.
- Si vous n'êtes pas connecté, vous ne pourrez pas recevoir ces factures de façon réglementaire, ce qui peut bloquer vos remboursements de TVA.
Délai opérationnel : la connexion à une PDP ou au PPF prend typiquement 4 à 12 semaines (vérification SIRET, test de réception, validation de l'accès). Il est recommandé de commencer les démarches au plus tard en avril 2026.
Obligation d'émission (grandes entreprises)
Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros) doivent aussi émettre leurs factures B2B uniquement via le PPF ou une PDP certifiée à partir du 1er septembre 2026. Les PDF envoyés par e-mail ne sont plus valides comme factures B2B pour ces entités après cette date.
1er septembre 2027 en détail
La deuxième vague étend l'obligation d'émission à l'ensemble des entreprises : ETI, PME et TPE. À partir du 1er septembre 2027, aucune entreprise assujettie à la TVA ne peut légalement émettre de factures B2B par e-mail en PDF simple — toutes les factures doivent transiter par le PPF ou une PDP certifiée, dans un format structuré (Factur-X, UBL 2.1 ou CII).
Pour les utilisateurs de QuickBooks Online ou de Xero, cela signifie que votre logiciel doit être connecté à un mécanisme de conversion et de transmission avant cette date. QuickBooks et Xero ne génèrent pas nativement de fichiers Factur-X ni ne transmettent vers le PPF ou une PDP.
Formats acceptés pour l'émission
| Format | Type | Norme | Profil minimum requis |
|---|---|---|---|
| Factur-X | Hybride PDF/A-3 + XML | EN 16931 (CII) | BASIC |
| UBL 2.1 | XML pur | EN 16931 (UBL) | Peppol BIS 3.0 ou équivalent |
| CII (pur) | XML pur | EN 16931 (CII) | BASIC |
Pour en savoir plus sur le format Factur-X, consultez notre page dédiée : Qu'est-ce que Factur-X ?
Exceptions et cas particuliers
Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA (c'est-à-dire ceux dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux — 36 800 € pour les prestations de services, 91 900 € pour les ventes de marchandises) sont exonérés de TVA et donc non concernés par la réforme.
En revanche, dès qu'un auto-entrepreneur dépasse ces seuils et devient assujetti à la TVA, les obligations de la réforme s'appliquent à lui comme à toute autre TPE.
Associations
Les associations loi 1901 exerçant des activités exclusivement non lucratives et non assujetties à la TVA ne sont pas concernées. Les associations ayant des activités économiques soumises à TVA (hébergement, restauration, billetterie commerciale, etc.) sont soumises à la réforme dans les mêmes conditions qu'une entreprise de même taille.
Factures B2C
Les factures émises à des particuliers (clients B2C non assujettis à la TVA) ne sont pas concernées par l'obligation de facturation électronique structurée. La réforme ne s'applique qu'aux transactions B2B entre entités assujetties.
Transactions hors champ de TVA
Les transactions exonérées de TVA (certaines opérations financières, médicales, éducatives) ou situées hors du champ de la TVA française ne sont pas soumises à la réforme.
Factures à destination d'un établissement étranger
Les factures émises par une entreprise française à un client établi hors de France ne sont pas concernées par la réforme française — mais peuvent être soumises à des exigences équivalentes dans le pays du destinataire (ZUGFeRD pour l'Allemagne, Peppol BIS 3.0 pour la Belgique, etc.).
Ce que vous devez faire avant le 1er septembre 2026
Voici la liste des actions concrètes à mener pour être prêt avant l'échéance de réception (applicable à toutes les entreprises assujetties à la TVA) :
- Vérifier que votre SIRET est actif et à jour dans l'annuaire SIRENE. Le PPF et les PDP utilisent le SIRET pour identifier votre entreprise dans le flux de transmission. Une adresse ou un statut d'activité erroné peut bloquer la réception.
- Identifier votre logiciel de facturation ou comptabilité. Vérifiez si votre logiciel (QBO, Xero, Sage, EBP, Cegid, etc.) propose une intégration native au PPF ou à une PDP certifiée — ou si vous avez besoin d'un connecteur tiers.
- Choisir entre PPF et PDP. Le PPF est gratuit et proposé par l'État. Les PDP sont des opérateurs privés certifiés qui offrent des services à valeur ajoutée (gestion des statuts, rapprochement comptable, archivage enrichi). Pour les PME sur QBO ou Xero, un connecteur comme Pactaro s'occupe de ce routage automatiquement.
- Tester la réception d'une facture de test.Avant septembre 2026, simulez la réception d'une facture Factur-X via le PPF ou votre PDP pour vérifier que votre chaîne technique fonctionne end-to-end.
- Informer vos fournisseurs. Communiquez à vos fournisseurs grandes entreprises votre identifiant de destination (SIRET + identifiant PPF/PDP) pour qu'ils puissent vous adresser des factures conformes dès septembre 2026.
- Planifier la mise en conformité émission si vous êtes ETI/PME/TPE. Bien que l'obligation d'émission soit à septembre 2027, les délais d'intégration (notamment pour les connecteurs et les tests avec votre logiciel) rendent une mise en route en avance fortement recommandée.
Pour les utilisateurs de QuickBooks Online ou Xero, Pactaro gère l'intégralité de ce processus : connexion OAuth à votre compte, conversion automatique au format Factur-X, transmission via PPF ou PDP certifiée, et archivage 10 ans en UE.
Factur-X avec QuickBooks Online → · Factur-X avec Xero →
Questions fréquentes
Quelles sont les dates clés de la réforme française de facturation électronique ?
Deux dates principales : le 1er septembre 2026 (obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et obligation d'émission pour les grandes entreprises) et le 1er septembre 2027 (obligation d'émission pour les ETI, PME et TPE). Ces dates ont été confirmées par l'arrêté du 25 mars 2025 publié au Journal officiel.
Ma TPE est-elle concernée par la réforme en 2026 ?
Partiellement. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA — y compris les TPE — doivent être capables de recevoir des factures électroniques structurées (Factur-X, UBL ou CII). L'obligation d'émission pour les TPE s'applique seulement à partir du 1er septembre 2027.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la réforme ?
Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA (c'est-à-dire ceux qui ont dépassé les seuils de franchise en base et sont donc soumis à TVA) sont concernés. Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA (sous les seuils de 36 800 € pour les services et 91 900 € pour les ventes) ne sont pas concernés par la réforme, car ils n'établissent pas de factures avec TVA.
Les associations sont-elles concernées par la réforme ?
Les associations sans activité commerciale (loi 1901, activité non lucrative) ne sont généralement pas assujetties à la TVA et ne sont donc pas concernées. Les associations ayant une activité économique soumise à TVA (associations sportives avec billetterie, associations gestionnaires d'établissements médico-sociaux, etc.) peuvent être concernées selon leur statut fiscal. Consultez votre expert-comptable.
Les factures B2C sont-elles concernées ?
Non. La réforme s'applique uniquement aux transactions B2B (entre entreprises assujetties à la TVA). Les factures émises à des particuliers (B2C) ne sont pas concernées par l'obligation de facturation électronique structurée — elles restent soumises aux règles actuelles d'émission.
Que se passe-t-il si je ne suis pas conforme aux échéances ?
La DGFiP n'a pas encore publié les modalités précises de sanction pour non-conformité au-delà des principes généraux du droit fiscal. Le risque principal est qu'une facture non transmise via une plateforme certifiée (PPF ou PDP) puisse être contestée comme non conforme, avec des conséquences potentielles sur la déductibilité de la TVA pour l'acheteur. Des pénalités administratives sont également envisagées dans le cadre réglementaire.
Préparer votre conformité avec Pactaro
Pactaro est actuellement en phase bêta privée avec 30 places fondateurs. Les participants à la bêta utilisent Pactaro gratuitement et bénéficient d'un accompagnement personnalisé à l'intégration par le fondateur.
Avertissement : Pactaro n'est pas un conseiller fiscal. Cette page présente les échéances réglementaires à titre informatif et ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique. Les dates et exceptions indiquées sont basées sur les textes officiels disponibles au 2026-05-28. Pour toute question contraignante, consultez votre expert-comptable ou la DGFiP.
Sujets connexes : Réforme française 2026 — guide complet · Factur-X avec QuickBooks · Factur-X avec Xero · PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire · Qu'est-ce que Factur-X ? · Trust & sécurité