Facture électronique pour les auto-entrepreneurs : obligations et calendrier 2026/2027
Dernière mise à jour : 2026-06-13 · Lecture ~5 minutes
À partir du 1er septembre 2026, tous les auto-entrepreneurs — y compris ceux en franchise en base de TVA — doivent être capables de recevoir des factures électroniques structurées. L'obligation d'émettre des factures électroniques ne s'applique aux auto-entrepreneurs qu'à partir du 1er septembre 2027, et uniquement à ceux qui sont assujettis à la TVA. Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont pas tenus d'émettre des factures électroniques dans le cadre du calendrier actuel, mais doivent s'assurer d'être équipés pour en recevoir dès septembre 2026.
Êtes-vous concerné par la réforme ?
Voici comment savoir rapidement ce qui s'applique à votre situation :
| Votre profil | Obligation de réception | Obligation d'émission |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur en franchise de TVA (CA sous les seuils) | Oui, dès le 1er sept. 2026 | Non (sauf si vous devenez assujetti) |
| Auto-entrepreneur assujetti à la TVA (CA au-dessus des seuils) | Oui, dès le 1er sept. 2026 | Oui, à partir du 1er sept. 2027 |
| Auto-entrepreneur qui facture uniquement des particuliers (B2C) | Non concerné pour vos émissions B2C | Non concerné pour vos émissions B2C |
Source : DGFiP — ordonnance n°2021-1190 et arrêté du 25 mars 2025. La situation des auto-entrepreneurs en franchise TVA pour l'émission pourrait évoluer ; consultez votre expert-comptable.
Calendrier des obligations pour les auto-entrepreneurs
| Date | Obligation | Qui est concerné ? |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Tous les auto-entrepreneurs (franchise TVA ou non) |
| 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques | Auto-entrepreneurs assujettis à la TVA (TPE) |
Ce que signifie « être capable de recevoir » : votre logiciel de comptabilité ou votre expert-comptable doit pouvoir traiter des factures au format Factur-X, UBL ou CII transmises via PPF ou PDP. Si votre fournisseur vous envoie une facture électronique après septembre 2026 et que vous ne pouvez pas la traiter, vous ne pourrez pas la comptabiliser correctement.
Franchise en base de TVA : les seuils 2026
En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont les suivants :
| Activité | Seuil de franchise TVA | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Prestations de services (BIC / BNC) | 36 800 € / an | 39 100 € / an |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 91 900 € / an | 101 000 € / an |
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance au cours de l'année, vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. À ce moment, l'obligation d'émission de factures électroniques s'appliquera à vous à partir du 1er septembre 2027.
Quel format pour une auto-entrepreneur ?
La DGFiP reconnaît trois formats : Factur-X, UBL 2.1 et CII. Pour les auto-entrepreneurs et les TPE, Factur-X est le format recommandé car :
- C'est un fichier hybride : votre client reçoit un PDF lisible, exactement comme une facture ordinaire. Le fichier XML conforme à EN 16931 est embarqué dans le PDF — invisible pour l'humain, mais traitable automatiquement par les logiciels comptables.
- Il est techniquement identique au ZUGFeRD allemand — une facture Factur-X est acceptée par vos clients en Allemagne et en France.
- Il est plus simple à adopter que le format UBL pur (qui n'a pas de partie PDF) pour les structures sans département comptable dédié.
PPF ou PDP : quelle plateforme choisir ?
La réforme impose que les factures B2B transitent par une plateforme intermédiaire certifiée. Vous avez deux options :
| Plateforme | Qui la gère ? | Coût | Recommandé pour |
|---|---|---|---|
| PPF — Portail Public de Facturation | DGFiP (État) | Gratuit | Auto-entrepreneurs à faible volume (< 20 factures/mois), sans logiciel comptable dédié |
| PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire | Opérateur privé certifié | Payant (selon opérateur) | Auto-entrepreneurs avec logiciel comptable (QBO, Xero) ou volume plus élevé — la PDP s'intègre directement avec votre outil |
Pour les auto-entrepreneurs qui utilisent QuickBooks Online ou Xero, Pactaro s'appuie sur une PDP certifiée — vous n'avez pas besoin de gérer la plateforme vous-même.
QuickBooks Online et Xero pour les auto-entrepreneurs
QuickBooks Online et Xero génèrent des factures PDF standard, sans le fichier XML Factur-X requis par la réforme. Pour un auto-entrepreneur sur l'un de ces logiciels, deux chemins :
- Continuer avec votre logiciel, ajouter Pactaro — Pactaro se connecte à QuickBooks Online ou Xero via OAuth. Chaque facture finalisée est automatiquement convertie en Factur-X, transmise via une PDP certifiée et archivée 10 ans en UE. Vous ne changez rien à vos habitudes. Pendant la phase bêta, Pactaro est gratuit.
- Migrer vers un logiciel français certifié pour la réforme (Pennylane, Indy, Tiime) — option valable si vous souhaitez aussi changer de logiciel, mais implique une migration de vos données et de vos processus.
Demander un accès bêta Pactaro (gratuit) →
Mentions légales spécifiques aux auto-entrepreneurs
Que vous soyez en franchise de TVA ou assujetti, votre facture électronique doit continuer à porter les mentions légales obligatoires :
- En franchise de TVA : la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur la facture et dans le XML (code de catégorie fiscale « E », motif d'exonération « Article 293 B du CGI »).
- Numéro SIRET : obligatoire sur toute facture professionnelle.
- Numéro de TVA intracommunautaire : requis si vous êtes assujetti à la TVA et que vous facturez des clients dans d'autres pays de l'UE.
- Numéro d'assurance professionnelle : obligatoire pour certaines professions réglementées (artisans, BTP, etc.).
Questions fréquentes
La réforme de facturation électronique concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?
Oui, en partie. À partir du 1er septembre 2026, tous les auto-entrepreneurs — y compris ceux sous le régime de franchise en base de TVA — doivent être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. En revanche, l'obligation d'émettre des factures électroniques ne s'applique qu'aux auto-entrepreneurs assujettis à la TVA, et seulement à partir du 1er septembre 2027.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit-il émettre des factures électroniques ?
Non, pas dans un premier temps. Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA (chiffre d'affaires annuel inférieur à 36 800 € pour les prestations de services, ou 91 900 € pour les activités commerciales) ne sont pas soumis à l'obligation d'émission. Ils doivent uniquement être capables de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. L'obligation d'émission pour ce profil pourrait évoluer avec la réglementation — à vérifier avec votre expert-comptable.
Quel format de facture électronique dois-je utiliser en tant qu'auto-entrepreneur ?
Si vous émettez des factures électroniques, le format recommandé pour les auto-entrepreneurs et les TPE est Factur-X. C'est un format hybride : le PDF que vous envoyez à votre client reste lisible comme une facture ordinaire, mais il contient un fichier XML embarqué selon la norme EN 16931, qui permet le traitement automatique par le logiciel comptable de votre client. Il s'agit du format de transition le plus accessible pour les petites structures.
Dois-je m'inscrire sur une plateforme spéciale pour envoyer mes factures électroniques ?
Oui. La réforme française impose que les factures électroniques B2B transitent par une plateforme certifiée : soit le PPF (Portail Public de Facturation), la plateforme gratuite de l'État, soit une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), un opérateur privé certifié par la DGFiP. Pour les auto-entrepreneurs à faible volume, le PPF gratuit est suffisant. Pactaro s'appuie sur une PDP certifiée pour automatiser la transmission.
Ma facture en PDF envoyée par e-mail est-elle encore valable après septembre 2026 ?
Pour les factures B2C (vers des particuliers) : oui, le PDF par e-mail reste valable. Pour les factures B2B (vers des entreprises assujetties à la TVA) : non, à partir du 1er septembre 2026. Votre client assujetti à la TVA devra pouvoir recevoir une vraie facture électronique (XML structuré via PPF ou PDP). Le simple PDF par e-mail ne sera plus conforme pour les échanges B2B.
Je suis auto-entrepreneur et j'utilise QuickBooks — comment me préparer ?
QuickBooks Online génère des factures en PDF standard, sans le fichier XML structuré requis par la réforme. Pour vous mettre en conformité sans changer de logiciel, Pactaro se connecte à votre compte QuickBooks Online via OAuth. Dès qu'une facture est finalisée, Pactaro la convertit automatiquement au format Factur-X, la transmet via une PDP certifiée et l'archive 10 ans en UE. Pactaro est gratuit pendant la phase bêta.
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur en 2026 ?
En 2026, les seuils de chiffre d'affaires pour le régime micro-entrepreneur (franchise en base de TVA) sont : 36 800 € par an pour les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) — 91 900 € par an pour les activités de vente de marchandises. Au-delà de ces seuils, vous devenez assujetti à la TVA et l'obligation d'émission de factures électroniques s'applique à partir du 1er septembre 2027.
Dois-je mentionner quelque chose de particulier sur ma facture électronique en tant qu'auto-entrepreneur non assujetti à la TVA ?
Oui. Si vous êtes en franchise en base de TVA, votre facture (y compris la facture électronique) doit toujours porter la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans le fichier XML Factur-X, le code de catégorie fiscale sera « E » (exonéré) avec le motif d'exonération. Les outils comme Pactaro gèrent ce paramétrage automatiquement lorsque vous êtes configuré en franchise TVA dans QuickBooks ou Xero.
Demander un accès bêta Pactaro →
Avertissement : Pactaro n'est pas un conseiller fiscal. Cette page présente la réforme de facturation électronique à titre informatif et décrit Pactaro comme solution technique, mais ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique. La situation des auto-entrepreneurs en franchise de TVA au regard de l'obligation d'émission peut évoluer. Pour toute question relative à votre situation personnelle, consultez votre expert-comptable ou la DGFiP. Contenu vérifié au 2026-06-13.
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